Amendement N° 4 (Rejeté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 26 janvier 2010
Déposé le 23 janvier 2010 par : M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui aboutit à une privatisation d'une mission régalienne de l'État. La puissance publique doit être, en effet, la seule habilitée à user de la force.
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