Amendement N° 5 (Rejeté)
Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement
Discuté en séance le 26 janvier 2010
Déposé le 22 janvier 2010 par : M. Dosière, M. Mallot, M. Urvoas, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les présidents des instances d'évaluation et de contrôle chargées d'évaluer la qualité des études d'impact produites par le Gouvernement en application de l'article 39 de la Constitution, ou tout autre membre de ces instances désigné par elles, peuvent convoquer toute personne dont elles estiment l'audition nécessaire à l'exercice de cette mission. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le droit de convocation prévu à l'article 1er aux instances chargées d'évaluer la qualité des études d'impact.
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