Amendement N° 11 (Rejeté)
Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement
Discuté en séance le 27 janvier 2010
Déposé le 23 janvier 2010 par : M. Dosière, M. Mallot, M. Urvoas, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« Sénat »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« ou par une commission permanente dans son domaine de compétence ou de toute instance permanente créée au sein d'une des deux assemblées parlementaires pour procéder à l'évaluation de politiques publiques. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la version initiale de la proposition de loi et ainsi à permettre la saisine de la Cour des comptes directement par les commissions permanentes et par toute autre instance de contrôle et d'évaluation.
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