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Amendement N° 10 (Rejeté)

Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement

Discuté en séance le 27 janvier 2010 ( amendements identiques : 7 8 9 )

Déposé le 23 janvier 2010 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le troisième alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est supprimé.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer une limite à la création des commissions d'enquête que rien ne justifie. En effet, cet alinéa interdit la création d'une commission d'enquête lorsque les faits sur lesquels elle porte donnent lieu à des poursuites judiciaires. C'est la raison pour laquelle, le Comité Balladur sur la modernisation des institutions avait formulé une proposition en ce sens (proposition n°40). Cette limitation s'est révélée à l'usage à ce point absurde qu'elle avait conduit l'Assemblée nationale à l'interpréter de manière très restrictive notamment lors de la création d'une commission d'enquête sur l'affaire Outreau. Enfin, cette limitation permet d'empêcher très facilement la création ou la poursuite des travaux d'une commission d'enquête par le dépôt d'une plainte et l'engagement de poursuite judiciaire. Les Parlements étrangers ne connaissent au demeurant nullement ce type de limitation.

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