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Amendement N° 28 (Adopté)

Recherches impliquant la personne humaine

Déposé le 29 avril 2010 par : M. Jardé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Compléter l'alinéa 5 par les mots :

« et après les mots : « des personnes et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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