Amendement N° 11 (Adopté)
Recherches impliquant la personne humaine
Discuté en séance le 29 avril 2010
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Jardé.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la première phrase de l'alinéa 64, substituer aux mots :
« l'autorité compétente »,
les mots :
« l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de la Haute autorité de santé ou de l'Agence européenne des médicaments, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à énumérer précisément les institutions à la demande desquelles ces recherches doivent être effectuées pour bénéficier de cette dérogation.
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