Amendement N° 10 (Adopté)
Recherches impliquant la personne humaine
Discuté en séance le 29 avril 2010
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Jardé.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la première phrase de l'alinéa 64, après la première occurrence du mot :
« recherche »,
insérer les mots :
« non interventionnelle ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la dérogation à une information exhaustive des personnes pour les études d'observance thérapeutique ne concerne que les recherches non interventionnelles.
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