Amendement N° 51 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 9 décembre 2009
Déposé le 7 décembre 2009 par : M. Carrez.
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« versé au budget général de l'État avant le 11 janvier 2010. ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision : en matière de recettes, la période complémentaire sera close le 11 janvier 2010.
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