Amendement N° 50 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 9 décembre 2009
Déposé le 7 décembre 2009 par : M. Carrez.
I. - À l'alinéa 11, substituer à la référence :
« 3° »,
la référence :
« 2° bis ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 12.
Exposé Sommaire :
Amendement visant à assurer la coordination avec l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
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