Amendement N° 367 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 9 décembre 2009
Déposé le 9 décembre 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Mission « Engagements financiers de l'État »
Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement et de crédit de paiement :
(en euros)
Programme
Crédits annulés
+
-
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
10 434 785
0
Majoration de rentes
0
0
TOTAUX
10 434 785
0
SOLDES
10 434 785
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de majorer de 10,4 M€ l'annulation de crédits hors titre 2 (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) sur le programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État » au regard de la révision à la baisse de la prévision de la charge de la dette, liée à la persistance de taux d'intérêt à court terme à un niveau historiquement faible.
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