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Amendement N° 174 (Tombe)

Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Brard, M. Sandrier, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.

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I. - Substituer au nombre :

« 55 »

le nombre :

« 40 ».

II. - En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :

« Une autre fraction d'un montant de 15 millions d'euros est affectée en 2009 au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles institué par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise, d'une part, à restreindre le montant de l'affectation supplémentaire au Fond interministériel pour la prévention de la délinquance à un abondement de 5 M€, au lieu des 20M€ prévue par le projet initial. Il s'oppose ainsi implicitement à ce que les 20 M€ prévu par le projet initial servent uniquement aux communes désireuses de procéder à l'installation de dispositifs de vidéo-surveillance sur leur territoire. L'abondement de 5M€ supplémentaires crée par cet amendement servira au contraire à financer d'autres activités du FIPD, autrement plus utiles comme par exemple la lutte contre le décrochage scolaire des jeunes les plus exposés aux risques de délinquance et ses conséquences, les actions de prévention de la délinquance auprès des mineurs, la prévention de la récidive ou encore la prévention des violences intrafamiliales et des violences faites aux femmes.

D'autre part, cet amendement renforce les dispositifs créés au nom de la solidarité nationale en affectant, en 2009, 15 M€ supplémentaires au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles. Ce fonds doit contribuer à la réparation des dégâts causés aux biens non assurables des collectivités territoriales par un événement climatique ou géologique grave.

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