Amendement N° 10 (Adopté)

Le présent amendement vise à réduire de 20 millions d'euros le montant proposé du prélèvement sur le produit des amendes perçu par les collectivités locales, qui servira à financer le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) en 2010.

Quoique répété d'exercice en exercice, ce prélèvement demeure une entorse à la règle d'affectation du produit des amendes forfaitaires à la section d'investissement des communes. En outre, le produit perçu en 2009 est d'ores et déjà doublement minoré :

- il a été préempté par la loi de finances initiale, à hauteur de 100 millions d'euros, afin d'atténuer la baisse de certaines dotations qui ont servi de variables d'ajustement pour respecter la norme d'évolution des concours financiers aux collectivités territoriales ;

- la recette elle-même accuse un rendement inférieur de 10 % à la prévision initiale (- 64 millions d'euros).

Il n'est donc pas envisageable de reconduire, en augmentation de 57 %, un prélèvement au profit du FIPD. Le présent amendement vise à le limiter au montant déjà prélevé ces dernières années, c'est-à-dire 35 millions d'euros.