Amendement N° 6 (Adopté)
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Discuté en séance le 16 février 2010
Déposé le 13 février 2010 par : M. Lefrand, Mme Levy.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 :
« II. - Le I du présent article… (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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