Sous-Amendement N° 49 rectifié à l'amendement N° 43 (Adopté)
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Déposé le 17 février 2010 par : Mme Reynaud, Mme Carrillon-Couvreur.
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus par la victime d'être examinée par le seul médecin mandaté par l'assureur ou en cas de contestation des conclusions médicales du médecin mandaté par l'assureur, ce dernier propose à la victime un examen médical contradictoire. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement justifie par son texte même.
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