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Amendement N° 48 (Adopté)

Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Déposé le 16 février 2010 par : M. Lefrand.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Substituer aux mots :

« 1141-5 du code de la santé publique »

les mots :

« 45-2 de la même loi ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel, tirant les conséquences des modifications apportées à l'article 2 par l'amendement n° 47.

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