Amendement N° 43 (Adopté)
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Discuté en séance le 16 février 2010
Sous-amendements associés : 49 (Adopté)
Déposé le 16 février 2010 par : M. Lefrand.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 211-10-1. - L'examen médical réalisé par le médecin conseil de l'assureur prend en considération les conditions de vie et l'environnement habituel de la victime.
« Lorsque cet examen médical conduit à estimer que son état nécessite l'intervention d'une tierce personne, l'assureur fait établir un bilan situationnel à la demande de la victime. »
II - En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 211-10-1. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision tend à rétablir certaines dispositions du texte initial de la proposition de loi qui soulignent l'intérêt pour la victime d'une évaluation contextualisée de son état et d'un bilan situationnel.
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