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Amendement N° 4 (Adopté)

Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Déposé le 13 février 2010 par : M. Lefrand, Mme Levy.

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À l'alinéa 7, substituer aux mots :

« les mêmes sanctions »,

les mots :

« la même sanction ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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