Amendement N° 18 (Tombe)
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Déposé le 13 février 2010 par : M. Houillon.
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« IV. - Une commission ad hoc est chargée de l'élaboration du barème.
« Cette commission est présidée par un magistrat à la Cour de cassation et un magistrat au Conseil d'État. Elle est composée d'experts judiciaires, de magistrats, de représentants des compagnies d'assurances et fonds d'indemnisation, de représentants d'associations de victimes, de professionnels médecins et d'avocats spécialisés dans la défense des victimes.
« Elle entend tout professionnel de son choix en vue de l'élaboration du barème médico-légal.
« Un décret détermine les conditions de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de la commission. »
Exposé Sommaire :
Le barème médical doit être établi, en concertation étroite, avec l'ensemble des acteurs du dommage corporel.
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