Amendement N° 14 (Adopté)
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Déposé le 13 février 2010 par : M. Lefrand, Mme Levy.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« informations »,
le mot :
« renseignements ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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