Amendement N° 13 (Adopté)
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Discuté en séance le 16 février 2010
Déposé le 13 février 2010 par : M. Lefrand, Mme Levy.
I. - À l'alinéa 2, substituer au mot :
« communiquent »,
le mot :
« déclarent ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot :
« communication »,
le mot :
« déclaration ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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