Amendement N° 12 (Adopté)
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Discuté en séance le 16 février 2010
Déposé le 13 février 2010 par : M. Lefrand, Mme Levy.
Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« articles L. 211-9 et L. 211-12 ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.