Amendement N° 93 rectifié (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Montchamp.
Substituer à l'alinéa 35 les deux alinéas suivants :
« Chaque année, le Gouvernement élabore, sur la base notamment des travaux du Conseil d'orientation des retraites et de l'Institut national de la statistique et des études économiques, un rapport faisant apparaître l'impact, par génération, de l'éducation des enfants sur le déroulement de la carrière des assurés sociaux et leurs droits à retraite. Ce rapport présente également un état des lieux des inégalités entre hommes et femmes en termes de salaires et de déroulement des carrières. Le Gouvernement prépare, à partir de ces données, un rapport d'orientation qui est rendu public et transmis au Parlement.
« Ce rapport envisage la révision de la majoration prévue au II de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale en fonction de l'évolution de ces données. ».
Exposé Sommaire :
Le PLFSS propose une réforme de la majoration de la durée d'assurance pour les mères de famille. Il prévoit de majorer la durée d'assurance vieillesse des mères de 4 trimestres par enfant au titre de l'accouchement ou de l'adoption, ainsi que de 4 trimestres pour le père ou la mère au titre de l'éduction de chaque enfant.
Les 4 trimestres accordés au titre de l'éducation compensent la « perte de chance » dans le déroulement de la carrière liée au fait d'être parent. En réalité, cette perte de chance touche principalement les femmes, n'est pas forcément liée au fait d'avoir des enfants, et résulte du comportement des employeurs. Si les inégalités entre hommes et femmes sur le marché du travail et les différences de pensions persistent, il n'appartient pas à la solidarité nationale de compenser un comportement discriminatoire de la part des employeurs.
Cet amendement vise donc à prévoir que chaque année, la majoration de la durée d'assurance au titre de l'éducation des enfants soit revue en fonction de l'évolution des inégalités, que les partenaires sociaux doivent s'engager à résorber.
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