Amendement N° 76 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Bur.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« du dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle »,
les mots :
« de l'article L. 1226-1 du code du travail ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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