Sous-Amendement N° 598 à l'amendement N° 45 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 30 octobre 2009 par : Mme Vasseur.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 33
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011. ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement propose de reporter la date d'entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2011 afin d'attendre la fin de la phase d'expérimentation sur l'intégration des médicaments dans le forfait « soins » des établissements.
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