Sous-Amendement N° 597 à l'amendement N° 36 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 30 octobre 2009 par : le Gouvernement.
I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« juin »
le mot :
« septembre ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
Le sous-amendement proposé vise à modifier la date de remise au Parlement des rapports sur la tarification à l'activité et la convergence tarifaire en remplaçant la date initiale du 15 juin par celle du 15 septembre. Pour améliorer l'information du Parlement, il s'agit en effet d'arrêter une date permettant de faire figurer dans les rapports les dernières données chiffrées consolidées issues de la campagne tarifaire et budgétaire en cours, laquelle commence le 1er mars. Par ailleurs, pour améliorer le contrôle du Parlement sur le déroulement du processus de convergence tarifaire, il est prévu que le rapport annuel contienne un programme précisant la méthode retenue et les étapes prévues jusqu'en 2018.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.