Sous-Amendement N° 586 à l'amendement N° 150 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 29 octobre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
APRÈS L'ARTICLE 46
À l'alinéa 2, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« au minimum, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement complète le dispositif proposé par Mme Clergeau. En effet, si cette mention n'était pas ajoutée, l'agrément serait toujours octroyé pour deux enfants et ne pourrait pas atteindre trois ou quatre enfants. Or, les présidents de conseils généraux ont la faculté d'agréer un assistant maternel dès la première année pour le nombre maximal d'enfants prévu par la réglementation.
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