Amendement N° 496 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 32
L'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'augmentation du forfait hospitalier est indexée sur l'inflation. ».
Exposé Sommaire :
Le dernier rapport de la Dress montre que lors de ces trois dernières années, la part laissée à la charge des assurés directement ou l'intermédiaire des complémentaires a augmenté (1,7 milliards). Cette augmentation du forfait de deux euros par jour est loin d'être négligeable pour les personnes aux revenus modestes.
Il convient donc d'indexer la hausse du forfait hospitalier sur l'inflation.
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