Amendement N° 486 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Tian.
Substituer à l'alinéa 5 l'alinéa suivant :
« 1° bis Imposition découlant d'une répétition dans un délai déterminé de certaines situations particulièrement graves de risque exceptionnel définies par voie réglementaire et qui ont donné lieu à une première injonction ; »
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à mettre en place une cotisation supplémentaire, dont l'assiette et le taux seront fixés par décret. L'objet de cette nouvelle taxe a pour but de renforcer la prévention des risques professionnels en entreprise.
Une entreprise peut avoir plusieurs établissements dans lesquels les risques professionnels peuvent ne pas être au même niveau.
Cet amendement vise donc à ne retenir comme champ pour l'application du dispositif que l'établissement considéré comme entité physique ayant engendré le ou les risques professionnels, et non l'ensemble de l'entreprise.
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