Amendement N° 453 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 17
Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant :
« Le bénéfice de cette réduction est réservé aux employeurs dont l'effectif ne dépasse pas vingt salariés. ».
Exposé Sommaire :
Conformément aux recommandations de la Cour des Comptes concernant les allègements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires dont le coût et l'efficacité font débat, les auteurs de cet amendement proposent de recentrer ce dispositif sur les entreprises de moins de vingt salariés.
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