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Amendement N° 430 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Bur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 8 :

« 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Cette limite est doublée en cas de récidive. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement lève une ambiguïté rédactionnelle, en transférant les dispositions pertinentes dans le nouveau II de l'article L. 114-17 créé par l'amendement 432.

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