Amendement N° 409 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 27 octobre 2009 par : M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 42
L'article L. 471-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celles prévues aux articles 434-13 à 434-15 du code pénal, l'employeur ou son représentant qui n'a pas remis au salarié, lors de son départ de l'établissement, l'attestation d'exposition aux risques chimiques et produits dangereux telle que prévue par la réglementation en vigueur. »
Exposé Sommaire :
Pour faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles et permettre la mise en place d'une surveillance post-professionnelle, les auteurs de cet amendement proposent de rendre effective l'obligation faite à l'employeur de remettre au salarié une attestation d'exposition à certaines substances, en sanctionnant la méconnaissance de cette obligation.
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