Amendement N° 407 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 27 octobre 2009 par : Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots :
« à compter de la date de réception du courrier. » ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement modifie un article du code de la sécurité sociale afin de s'assurer que le bénéficiaire soit informé correctement et dans des délais convenables de la décision du directeur de l'organisme concerné, afin de pouvoir éventuellement contester celle-ci devant la juridiction administrative. Il prévoit donc que cette information se fasse par lettre recommandée avec accusé de réception, et que le délai imparti au bénéficiaire pour adresser ses observations courre à compter de la date de réception de ce courrier.
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