Amendement N° 406 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 27 octobre 2009 par : Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 31
Après le deuxième alinéa de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Leurs efforts s'articulent autour des objectifs arrêtés par la loi de santé publique et des référentiels définis par la Haute Autorité de santé. ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de confier à la seule Haute Autorité de Santé, dont le jugement est d'ordre scientifique, l'élaboration des référentiels de bonnes pratiques qui conditionnent la souscription et l'exercice des médecins dans le cadre des contrats d'amélioration des pratiques individuelles (CAPI).
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