Amendement N° 400 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 27 octobre 2009 par : M. Decool, M. Straumann, M. Wojciechowski, M. Lazaro, M. Remiller, Mme Marguerite Lamour, M. Tian, M. Raison, M. Paternotte, M. Louis-Carabin, M. Christian Ménard, M. Guédon, M. Vitel, M. Couve, M. Piron, M. Breton.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« L'employeur est informé de la décision prise par le service du contrôle médical. »
Exposé Sommaire :
Dès lors que l'employeur pratique la subrogation en matière de salaire, il est primordial pour lui de savoir quelle est la position prise par la caisse.
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