Amendement N° 399 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 27 octobre 2009 par : M. Decool, M. Straumann, M. Wojciechowski, M. Lazaro, M. Remiller, Mme Marguerite Lamour, M. Tian, M. Spagnou, Mme Rosso-Debord, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Reiss, M. Gérard, M. Michel Voisin, M. Fasquelle, M. Raison, M. Paternotte, M. Dord.
À la première phrase de l'alinéa 10 le mot : « gracieux » est supprimé.
Exposé Sommaire :
Amendement technique et juridique. En effet, les organismes de sécurité sociale étant des organismes privés, le recours ne peut être « gracieux ». Cela est tellement vrai que le terme « commission de recours gracieux » a été remplacé en 1986 par les termes « commission de recours amiable ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.