Amendement N° 381 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Decool, M. Straumann, M. Wojciechowski, M. Lazaro, M. Remiller, Mme Marguerite Lamour, M. Tian, M. Spagnou, Mme Rosso-Debord, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Reiss, M. Gérard, M. Michel Voisin, M. Fasquelle, M. Raison, M. Paternotte, M. Dord, Mme Marland-Militello.
L'alinéa 33 est complété par la phrase suivante :
« Un décret définira les modalités d'application des présentes dispositions et notamment l'information que la caisse d'assurance vieillesse devra mettre enoeuvre auprès des assurés et le contenu de la preuve à apporter. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement apporte une précision. Non seulement l'assuré doit être destinataire de l'information. Mais en plus, afin d'éviter tout litige, il serait bon qu'un décret soit plus précis sur le type de preuve à apporter et ce afin d'éviter tout aléa auprès des caisses
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