Amendement N° 380 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Tian, M. Malherbe.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 30
Après l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 321-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-1-1. - L'assuré social bénéficiant de l'octroi d'indemnités mentionnées au 5° de l'article L. 321-1 peut poursuivre l'exécution de son contrat de travail par télétravail lorsque, d'une part, il en a fait la demande expresse à son employeur et que ce dernier a donné son accord écrit et que, d'autre part, le médecin du travail, ou à défaut le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie, a donné son accord.
« Une partie du montant des indemnités versées à l'assuré social pendant sa période de télétravail est remboursée par l'employeur à la caisse primaire d'assurance maladie, selon des modalités définies par décret. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à adapter la législation sur les arrêts maladie, aux réalités de la vie moderne. Il propose que les assurés sociaux bénéficiant d'indemnités journalières consécutives à une maladie ou un accident non professionnel puissent « télé-travailler ».
Cette possibilité nouvelle doit être le fruit d'une initiative personnelle du salarié. Le salarié devra en effet faire une demande expresse à son employeur, qui devra lui-même donner un accord écrit car il contribuera à une partie du paiement des indemnités journalières. Le médecin du travail doit également donner son accord, car il n'est pas envisageable qu'un salarié travaille, alors que son état de santé ne le permettrait pas. Au regard des pénuries en médecins du travail de certaines régions, il est proposé, à défaut, de recueillir l'avis de médecins-conseils des caisses locales.
Certains salariés se trouvant en arrêt de travail demeurent en effet pleinement en mesure d'effectuer certains types de travaux. Ils peuvent parfois estimer souhaitable de continuer à travailler à partir de leur domicile, grâce aux moyens modernes de télécommunication (ordinateurs portables, messageries électronique, black berry, etc.). Pour le bon fonctionnement de l'entreprise, certains employeurs peuvent être, eux aussi, intéressés par ce mode d'exécution du contrat de travail.
Dans ce cadre, l'Assurance Maladie pourrait réaliser de substantielles économies, grâce au remboursement par les employeurs d'une partie des IJ versées dans ce type de situations.
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