Amendement N° 37 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Door.
À l'alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 174-1-1 »,
la référence :
« L. 174-2-1 ».
Exposé Sommaire :
Rectification d'une erreur matérielle.
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