Amendement N° 30 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Door.
À l'alinéa 18, après le mot :
« rapport »,
insérer les mots :
« du Gouvernement ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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