Amendement N° 294 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009 ( amendements identiques : 243 88 )
Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 131-7 du Code de la sécurité sociale prévoit que toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations sociales donne lieu à compensation intégrale par le budget de l'Etat aux régimes concernés.
Certes, les exemptions d'assiette qui relèvent de « mesures exceptionnelles » en faveur des territoires ultra marins sont limitées dans le temps mais vu l'état actuel du financement de la protection sociale, et les prévisions pour 2010, vu les nouveaux « efforts » demandés aux citoyens (augmentation du forfait hospitalier par exemple), l'Etat doit assumer ses responsabilités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.