Amendement N° 285 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009 ( amendement identique : 538 )
Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Le IV est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Actuellement les retraites dites « chapeau » sont exonérées de CSG et de cotisations sociales. Cette situation est particulièrement inacceptable dans la mesure où elle ne profite qu'à une minorité de personnes alors même que les régimes sociaux sont confrontés à des difficultés financières sans précédent. Il s'agit donc d'appliquer aux retraites « chapeau » les mêmes dispositions que celles retenues pour les autres revenues.
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