Amendement N° 216 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 28 octobre 2009 ( amendement identique : 219 )
Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les signataires de cet amendement refusent de ratifier le décret n° 2009-939 du 29 juillet 2009 portant relèvement des avances de trésoreries au régime général de sécurité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.