Amendement N° 213 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Bur.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 29
Le deuxième alinéa de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le contrat peut faire l'objet d'avenants destinés à y intégrer les objectifs fixés chaque année en matière de maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie. »
Exposé Sommaire :
Le contrat d'amélioration des pratiques individuelles (CAPI) doit pouvoir être adapté en fonction des objectifs assignés chaque année à la maîtrise médicalisée des dépenses. De la sorte, il exercera encore davantage une influence sur la baisse des dépenses d'assurance maladie.
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