Amendement N° 195 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Orliac, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 29
Avant toute baisse du taux de remboursement de médicaments par la sécurité sociale, une étude d'impact approfondie des mesures envisagées sur l'économie française est présentée au Parlement, étudiant notamment les conséquences en termes d'emplois, de rentrées fiscales et sociales, de capacité de développement ou de maintien de l'outil de production ainsi que de possibilité d'investissement en recherche privée comme publique.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement constitue la réponse nécessaire aux nouveaux déremboursements de médicaments auxquels souhaite procéder le Gouvernement par voie réglementaire. Alors que les dispositions législatives doivent désormais être accompagnées d'études d'impact, il est profondément anormal et préjudiciable au fonctionnement de nos institutions qu'aucune étude d'impact ne soit mise à disposition de la représentation nationale pour de telles mesures qui ont pourtant des conséquences d'ampleur considérable tant que l'activité économique du pays que sur le quotidien de nos concitoyens.
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