Amendement N° 191 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 32
Avant le 1er juillet 2010, le gouvernement présente un rapport au Parlement sur les conséquences de la mise en application de la tarification à l'activité (T2A) en Guyane pour les trois hôpitaux de Cayenne, de Saint-Laurent et de Kourou. Il examinera notamment les difficultés induites par l'application d'un taux correcteur géographique de 25 % sur le fonctionnement de ces établissements.
Exposé Sommaire :
En Guyane, la mise en place de la T2A se fera directement à 100% à partir de 2010 et non progressivement comme cela fut le cas en hexagone. Cette échéance provoque de grandes inquiétudes du monde hospitalier confronté à de nombreuses contraintes liées notamment aux caractéristiques socio-économiques et géographiques de ce territoire qui imposent des conditions de fonctionnement plus onéreuses qu'ailleurs, y compris aux Antilles françaises. Sans une ré-évaluaion du taux correcteur de 25% et sans un financement adapté aux contraintes locales, il est à craindre un affaiblissement de l'offre de soins, déjà déficitaire dans ce département où la populaion, dans sa grande partie, est privée du droit fondamental à l'accés aux soins de qualité.
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