Amendement N° 143 rectifié (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Domergue.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Au 12° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « généraux », sont insérés les mots : « ainsi que les administrateurs, les membres des conseils de surveillance ». »
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, seuls les présidents de conseils d'administration et les directeurs généraux des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme voient leurs jetons de présence soumis aux cotisations sociales.
En revanche, les jetons de présence alloués aux administrateurs et aux membres des conseils de surveillance de ces sociétés échappent aux prélèvements sociaux.
Compte tenu des montants très significatifs de ces jetons de présence, il est proposé de réduire cette « niche sociale ».
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