Amendement N° 12 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Bur.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa du III, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec le 2° du I de l'article.
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