Amendement N° 111 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009 ( amendements identiques : 153 38 517 )
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Garrigue.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 32
Après l'article L. 6145-17 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 6145-18. - Lorsque l'établissement financé à l'activité dégage un excédent au compte de résultat de l'activité principale, le directeur peut décider, après concertation avec le directoire, de répartir tout ou partie de cet excédent aux personnels de l'établissement. Le montant global des primes d'intéressement distribuées aux bénéficiaires ne peut dépasser 10 % du montant total des salaires bruts. ».
Exposé Sommaire :
Il paraît important de développer une nouvelle forme d'intéressement et de participation dans les établissements publics de santé.
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