Amendement N° 107 (Rejeté)

Il vous est proposé de modifier la clé de répartition des droits de consommation sur les tabacs, en affectant davantage de ces droits à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Les recettes ainsi affectées pourraient par exemple être employées soit pour revaloriser les pensions agricoles les plus faibles, soit pour avancer plus rapidement vers l'abaissement du seuil des minorations de 22,5 à 17,5 annuités, qui n'est prévu que pour 2011.

Le projet de loi financement de la Sécurité Sociale ne comporte cette année qu'une seule mesure nouvelle en faveur des retraités agricoles - au demeurant, de portée limitée, puisqu'il s'agit de la réversion de la retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints survivants d'exploitants agricoles, pour un montant d'environ 40 millions d'euros.

Or les pensions restent à un niveau très faible pour de nombreux retraités agricoles - 503 euros par mois pour une carrière complète pour un conjoint d'exploitant - et l'écart avec le minimum vieillesse s'est de nouveau creusé depuis la revalorisation assurée par le décret n°2009-173 du 13 février 2009.