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Amendement N° 975 (Rejeté)

Engagement national pour l'environnement

Discuté en séance le 6 mai 2010

Déposé le 3 mai 2010 par : M. Luca, M. Dord, M. Guillet, M. Trassy-Paillogues, M. Guibal, M. Bernier, M. Roatta, M. Myard, M. Dhuicq.

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Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« La puissance installée minimale totale de chaque zone de développement de l'éolien est supérieure ou égale à 100 mégawatt, et d'un seul tenant, non morcelé. ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet d'empêcher le mitage du paysage en imposant un seuil de puissance totale minimum pour chaque ZDE, qui ne devra pas être morcelé en plusieurs parcelles mais d'un seul tenant.

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